Règlement sur le cannabis
Version de l'article 80 du 2019-10-17 au 2024-11-26 :
Note marginale :Méthodes d’exploitation normalisées
80 Le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients doivent être produits, emballés, étiquetés, distribués, entreposés, échantillonnés et faire l’objet d’essais en conformité avec des méthodes d’exploitation normalisées qui sont conçues de façon à ce que ces activités soient exercées conformément aux exigences applicables prévues à la présente partie et à la partie 6.
- DORS/2019-206, art. 20
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