Règlement sur le cannabis

Note marginale :Suspension — autres cas

30 Pour l’application de l’alinéa 64(1)b) de la Loi, les autres cas justifiant la suspension d’une licence sont les suivants :

• a) l’individu n’est pas titulaire d’une habilitation de sécurité à l’égard de la licence alors qu’il est tenu de l’être en application de l’article 50;

• b) le titulaire a omis de payer le prix relatif à la licence ou à toute autre licence dont il est titulaire, fixé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 142(1) de la Loi;

• b.1) le titulaire a omis de soumettre au ministre tout état des recettes tirées de la vente de cannabis conformément à l’arrêté pris en vertu du paragraphe 142(1) de la Loi;

• c) le titulaire n’est pas titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être;

• d) la licence de cannabis délivrée au titulaire en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise est suspendue en vertu du paragraphe 23(2) de cette loi;

• e) s’agissant d’une licence de recherche qui autorise des activités liées à une recherche non thérapeutique sur le cannabis, le ministre a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :

  • (i) l’utilisation du cannabis dans le cadre de la recherche non thérapeutique sur le cannabis présente un risque de préjudice à la santé d’un participant humain ou d’une autre personne qui ne peut raisonnablement être atténué,

  • (ii) les objectifs de la recherche non thérapeutique sur le cannabis ne seront pas atteints.