Règlement sur le cannabis

Note marginale :Destruction

• 25 (1) Le titulaire d’une licence d’essais analytiques détruit l’échantillon du lot ou lot de production de cannabis qui lui a été distribué et tout cannabis obtenu à partir de cet échantillon, dans les quatre-vingt-dix jours après avoir terminé les essais sur l’échantillon de ce lot ou lot de production.

• Note marginale :Échantillon qui ne fait pas l’objet d’essais

  (2) Si les essais sur l’échantillon du lot ou lot de production de cannabis qui lui a été distribué ne sont pas commencés dans les cent vingt jours de sa réception, il doit, au plus tard à la fin de cette période, détruire l’échantillon ou le distribuer à un autre titulaire d’une licence d’essais analytiques ou à l’individu visé à l’article 4.