Règlement sur le cannabis

Note marginale :Avis — nouveau produit du cannabis

• 244 (1) Le titulaire d’une licence de transformation fournit au ministre, au moins soixante jours avant la mise en vente d’un produit du cannabis — autre que du cannabis séché, du cannabis frais, une plante de cannabis ou des graines provenant d’une telle plante — qu’il n’a pas déjà vendu au Canada, un avis écrit contenant les renseignements suivants :

  • a) la catégorie de cannabis, visée à l’annexe 4 de la Loi, à laquelle appartient le produit;

  • b) la description du produit, y compris le nom commercial;

  • c) la date prévue de la mise en vente.

• Note marginale :Durée de conservation

  (2) Il conserve une copie de l’avis pour une période d’au moins deux ans après la date visée à l’alinéa (1)c).