Règlement sur le cannabis

Note marginale :Renseignements

218 Dans les quinze jours suivant la date de l’exportation de l’envoi de cannabis, le titulaire du permis d’exportation fournit au ministre les renseignements suivants :

• a) son nom et les numéros de sa licence visée à l’alinéa 214b) et du permis d’exportation délivré à l’égard de l’envoi;

• b) la date d’exportation de l’envoi;

• c) à l’égard de l’envoi de cannabis exporté :

  • (i) la description du cannabis,

  • (ii) l’usage envisagé du cannabis,

  • (iii) le cas échéant, le nom commercial du cannabis,

  • (iv) la quantité du cannabis,

  • (v) les pourcentages p/p de THC et de CBD du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes.