Règlement sur le cannabis

Note marginale :Micro-transformation — limite

• 21 (1) Le titulaire d’une licence de micro-transformation ne peut avoir en sa possession, par année civile, une quantité totale de cannabis — qui lui a été vendue ou distribuée — d’une ou de plusieurs catégories, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de celles-ci, équivalant, selon le tableau du présent article, à plus de 600 kg de cannabis séché.

• Note marginale :Équivalence

  (2) Le cannabis visé au paragraphe (1) est soustrait à l’application du paragraphe 2(4) de la Loi et la quantité prévue à la colonne 2 du tableau du présent article en regard de la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 est réputée être une quantité équivalant à 1 kg de cannabis séché.

• Note marginale :Non-application

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le titulaire est également titulaire d’une licence de micro-culture visant le même lieu et que le cannabis qui lui est vendu ou distribué provient exclusivement de ce lieu.

  	Colonne 1	Colonne 2
  Article	Catégories de cannabis	Quantités équivalentes à 1 kg de cannabis séché
  1	cannabis séché	1 kg
  2	cannabis frais	5 kg
  3	solides qui contiennent du cannabis	10 kg
  4	substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis	10 kg
  5	cannabis sous forme de concentré	0,25 kg
  6	[Abrogé, DORS/2019-206, art. 10]