Règlement sur le cannabis
Version de l'article 145 du 2025-03-12 au 2026-03-17 :
Note marginale :Traitement antimicrobien
145 Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ne peut effectuer de traitement antimicrobien du cannabis à un endroit autre que le lieu visé par sa licence que si le cannabis est par la suite retourné au lieu visé par sa licence ou distribué conformément aux exigences de la présente partie.
- DORS/2025-43, art. 58
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