Règlement sur le cannabis
Version de l'article 132.31 du 2025-03-12 au 2026-03-17 :
Note marginale :Représentation interdite — boissons alcoolisées
132.31 Il est interdit d’exposer sur un produit du cannabis, de même que sur son emballage, sur l’étiquette ou le panneau du contenant dans lequel il est emballé ou sur les encarts ou les feuillets qui accompagnent le contenant ou qui sont placés dans celui-ci, une représentation — notamment au moyen d’un élément de marque — expresse ou implicite, s’il y a des motifs raisonnables de croire que celle-ci pourrait associer le produit à une boisson alcoolisée.
- DORS/2019-206, art. 46
- DORS/2025-43, art. 55
Détails de la page
- Date de modification :