Règlement sur le cannabis

Note marginale :Arômes — extrait de cannabis

• 132.13 (1) Il est interdit de faire figurer sur un extrait de cannabis — ou un accessoire qui en contient — qui est un produit du cannabis, de même que sur l’emballage d’un tel produit, sur l’étiquette ou le panneau du contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis ou sur les encarts ou les feuillets qui accompagnent un tel contenant ou qui sont placés dans celui-ci, une mention ou une illustration, notamment un élément de marque, qui pourrait faire croire que le produit possède un arôme visé à la colonne 1 de l’annexe 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, autre que celui du cannabis.

• Note marginale :Non-application — nom et adresse électronique

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement au nom et à l’adresse électronique qui figurent sur une étiquette en application de l’alinéa 123(1)a).