Règlement sur le cannabis
Version de l'article 131 du 2018-10-17 au 2019-10-16 :
Note marginale :Indication ressemblant au symbole normalisé du cannabis
131 Aucune indication — notamment une illustration, un signe, une marque, un symbole ou un dessin — ressemblant à s’y méprendre au symbole normalisé du cannabis ne peut figurer sur le contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.
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