Règlement sur le cannabis

Note marginale :Contenant extérieur

• 122.4 (1) Le contenant extérieur dans lequel est emballé un produit du cannabis doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) il ne peut contenir d’aliments;

  • b) il ne peut contenir de cannabis de plus d’une catégorie visée à l’annexe 4 de la Loi;

  • c) il ne peut contenir plus d’un contenant immédiat.

• Note marginale :Exception — plus d’un contenant immédiat

  (2) Malgré l’alinéa (1)c), le contenant extérieur peut contenir plus d’un contenant immédiat si les conditions ci-après sont remplies :

  • a) s’agissant de cannabis séché ou de cannabis frais :

    • (i) le contenant extérieur satisfait aux exigences :

      • (A) si le cannabis n’est pas destiné à être consommé par inhalation et est sous forme unitaire, de l’article 124,

      • (B) si le cannabis est destiné à être consommé par inhalation et est sous forme unitaire, de l’article 124.1,

      • (C) si le cannabis n’est pas sous forme unitaire, malgré l’article 125, de l’article 124.1 comme si le cannabis était sous forme unitaire;

    • (ii) les contenants immédiats satisfont aux exigences :

      • (A) si le cannabis n’est pas destiné à être consommé par inhalation et est sous forme unitaire, de l’article 124,

      • (B) si le cannabis est destiné à être consommé par inhalation et est sous forme unitaire, de l’article 124.1,

      • (C) si le cannabis n’est pas sous forme unitaire, de l’article 125;

    • (iii) la quantité de cannabis contenue dans le contenant extérieur n’excède pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi;

    • (iv) les propriétés du cannabis sont uniformes d’un contenant immédiat à l’autre;

  • b) s’agissant d’extrait de cannabis :

    • (i) le contenant extérieur satisfait aux exigences :

      • (A) si le cannabis n’est pas destiné à être consommé par inhalation et est sous forme unitaire, de l’article 132.1,

      • (B) si le cannabis est destiné à être consommé par inhalation et est sous forme unitaire, de l’article 132.11,

      • (C) si le cannabis n’est pas sous forme unitaire, malgré l’article 132.12, l’article 132.11 comme si le cannabis était sous forme unitaire;

    • (ii) les contenants immédiats satisfont aux exigences :

      • (A) si le cannabis n’est pas destiné à être consommé par inhalation et est sous forme unitaire, de l’article 132.1,

      • (B) si le cannabis est destiné à être consommé par inhalation et est sous forme unitaire, de l’article 132.11,

      • (C) si le cannabis n’est pas sous forme unitaire, de l’article 132.12;

    • (iii) la quantité de cannabis contenue dans le contenant extérieur n’excède pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi;

    • (iv) les propriétés du cannabis sont uniformes d’un contenant immédiat à l’autre;

  • c) s’agissant de cannabis pour usage topique :

    • (i) le contenant extérieur satisfait aux exigences :

      • (A) si le cannabis est sous forme unitaire, de l’article 132.15,

      • (B) si le cannabis n’est pas sous forme unitaire, malgré l’article 132.16, de l’article 132.15 comme si le cannabis était sous forme unitaire;

    • (ii) les contenants immédiats satisfont aux exigences :

      • (A) si le cannabis est sous forme unitaire, de l’article 132.15,

      • (B) si le cannabis n’est pas sous forme unitaire, de l’article 132.16;

    • (iii) la quantité de cannabis contenue dans le contenant extérieur n’excède pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi;

    • (iv) les propriétés du cannabis sont uniformes d’un contenant immédiat à l’autre;

  • d) s’agissant de cannabis comestible :

    • (i) le contenant extérieur satisfait aux exigences :

      • (A) si le cannabis est sous forme unitaire, de l’article 132.18,

      • (B) si le cannabis n’est pas sous forme unitaire, malgré l’article 132.19, de l’article 132.18 comme si le cannabis était sous forme unitaire;

    • (ii) les contenants immédiats satisfont aux exigences :

      • (A) si le cannabis est sous forme unitaire, de l’article 132.18,

      • (B) si le cannabis n’est pas sous forme unitaire, de l’article 132.19;

    • (iii) la quantité de cannabis contenue dans le contenant extérieur n’excède pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi;

    • (iv) les propriétés du cannabis sont uniformes d’un contenant immédiat à l’autre.

• Note marginale :Interprétation — « unité »

  (3) La mention « unité » vaut mention de « contenant immédiat » :

  • a) pour l’application du sous-alinéa (2)a)(i), aux alinéas 124(1)b) et c) et 124.1b) et c);

  • b) pour l’application du sous-alinéa (2)b)(i), aux alinéas 132.1(1)b) et c) et 132.11b) et c);

  • c) pour l’application de la division (2)c)(i)(A), aux alinéas 132.15b) et c);

  • d) pour l’application de la division (2)c)(i)(B), aux alinéas 132.15b), c), e) et g);

  • e) pour l’application de la division (2)d)(i)(A), à l’alinéa 132.18(1)b);

  • f) pour l’application de la division (2)d)(i)(B), aux alinéas 132.18(1)b), d) et h).