Règlement sur le cannabis
Version de l'article 122 du 2025-03-12 au 2026-03-17 :
Note marginale :Code à barres
122 (1) Le contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis peut comporter un ou deux codes à barres qui figurent chacun à un seul endroit distinct.
Note marginale :Couleur
(2) Les codes à barres sont imprimés en noir et blanc.
- DORS/2025-43, art. 33
Détails de la page
- Date de modification :