Règlement sur le cannabis
Version de l'article 104 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Altération ou renforcement des effets des phytocannabinoïdes
104 Les composants d’un produit du cannabis, autres que le cannabis, et les accessoires emballés avec un produit du cannabis ne peuvent altérer ou renforcer les effets des phytocannabinoïdes au moyen de procédés chimiques autres que le chauffage ou la combustion.
Détails de la page
- Date de modification :