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Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines

Version de l'article 3 du 2021-06-10 au 2024-05-01 :


Note marginale :Ressources financières

 Pour l’application du paragraphe 138(2) de la Loi, la Commission doit choisir les ressources financières parmi les formes suivantes :

  • a) la police d’assurance;

  • b) la convention d’entiercement;

  • c) la lettre de crédit;

  • d) la marge de crédit;

  • e) la participation à un fonds commun visé au paragraphe 139(1) de la Loi;

  • f) les garanties d’une société mère;

  • g) le contrat de cautionnement ou de gage;

  • h) les espèces ou quasi-espèces.

  • DORS/2021-134, art. 3

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