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Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines

Version de l'article 3 du 2018-06-25 au 2018-07-20 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Ressources financières

 Pour l’application du paragraphe 48.13(2) de la Loi, l’Office doit choisir les ressources financières parmi les formes suivantes :

  • a) la police d’assurance;

  • b) la convention d’entiercement;

  • c) la lettre de crédit;

  • d) la marge de crédit;

  • e) la participation à un fonds commun visé au paragraphe 48.14(1) de la Loi;

  • f) les garanties d’une société mère;

  • g) le contrat de cautionnement ou de gage;

  • h) les espèces ou quasi-espèces.


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