Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines
Version de l'article 1 du 2018-06-25 au 2018-07-20 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :
- autorisé
autorisé Se dit d’un pipeline dont la construction et l’exploitation sont autorisées en vertu de la partie III de la Loi. Ne vise toutefois pas le pipeline :
a) dont la construction n’est pas commencée ou qui est en construction et ne contient aucun produit;
b) qui a été désactivé ou désaffecté à la suite d’une ordonnance de l’Office;
c) qui, avec l’autorisation de l’Office, a été abandonné. (authorized)
- Loi
Loi La Loi sur l’Office national de l’énergie. (Act)
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