Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Note marginale :Taille des caractères

• 270 (1) Les renseignements exigés par l’article 269 doivent figurer en caractères gras dont la hauteur est d’au moins 1,6 mm.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des fruits ou légumes frais de consommation préemballés qui sont emballés au détail à partir d’un produit en vrac ou qui sont des aliments à poids variable vendus par un détaillant.