Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Note marginale :Pommes d’un État étranger autre que les États-Unis

• 114 (1) Les pommes importées d’un État étranger autre que les États-Unis doivent satisfaire aux exigences relatives aux catégories Canada Extra de fantaisie, Canada de fantaisie ou Canada Commerciales prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais.

• Note marginale :Pommes des États-Unis

  (2) Les pommes importées des États-Unis doivent satisfaire aux exigences relatives aux catégories Canada Extra de fantaisie ou Canada de fantaisie prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais.

• Note marginale :Présomption — pommes des États-Unis

  (3) Les pommes importées des États-Unis sont considérées comme satisfaisant aux exigences relatives aux catégories Canada Extra de fantaisie ou Canada de fantaisie prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais si elles ont été classifiées aux États-Unis et satisfont aux exigences applicables prévues dans le document intitulé Exigences de normes de catégories pour les fruits ou les légumes frais importés des États-Unis, préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives.