Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à l’Institut de financement du développement Canada (IFDC) Inc. (DORS/2017-245)
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Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI SUR LE FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DU SECTEUR PUBLIC
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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