Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela

Version de l'article 5 du 2017-09-22 au 2019-03-03 :


Note marginale :Participation à une activité interdite

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite l’exercice de toute activité interdite à l’article 3, ou qui y contribue ou qui vise à le faire.


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