Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette

Note marginale :Laboratoire accrédité

• 5 (1) Pour l’application du présent règlement, la détermination de la présence de microbilles est effectuée par un laboratoire accrédité :

  • a) soit selon la norme ISO/CEI 17025 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par un organisme d’accréditation signataire de l’accord intitulé International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement;

  • b) soit conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, ch. Q-2.

• Note marginale :Accréditation

  (2) L’accréditation doit :

  • a) être valide au moment où la détermination de la présence de microbilles est effectuée;

  • b) s’il existe une méthode reconnue par un organisme de normalisation eu égard à cette détermination, porter sur cette dernière.

• Note marginale :Normes de bonnes pratiques

  (3) S’il n’existe aucune une méthode reconnue par un organisme de normalisation eu égard à la détermination de la présence de microbilles, la détermination est effectuée conformément aux normes de bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues au moment de la détermination.