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Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Version de l'article 5 du 2019-06-28 au 2024-11-26 :


Note marginale :Montant de la pénalité de base

 Le montant de la pénalité de base applicable à une violation est celui prévu à la colonne 3 de l’annexe 4 ou de l’annexe 5, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.

  • DORS/2019-266, art. 88

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