Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Note marginale :Type de violation

3 La contravention à toute disposition mentionnée dans la colonne 1 de l’annexe 1, à tout ordre ou à toute directive donnés en vertu d’une des dispositions figurant à la colonne 1 de l’annexe 2 ou à toute condition spécifiée à l’une des dispositions figurant à la colonne 1 de l’annexe 3 est une violation de type A, B ou C, selon ce qui est prévu à la colonne 2 de ces annexes respectives.