Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada

Version de l'annexe du 2017-06-02 au 2017-07-11 :

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE(article 1)

Dispositions désignées

Article	Règlement	Dispositions
	Colonne 1	Colonne 2
1	Règlement sur les réserves d’espèces sauvages	a) alinéas 3(1)a) à e), h), i), k) à m) et passage du paragraphe 3(1) suivant l’alinéa m) b) article 8