Ordonnance sur les contributions de commercialisation des pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard

Note marginale :Versements des contributions — transformateur

• 3 (1) Au plus tard le 15^e jour de chaque mois, tout transformateur visé au paragraphe 2(1) :

  • a) verse à l’Office de commercialisation les contributions visées à ce paragraphe;

  • b) remet à l’Office de commercialisation une déclaration exacte sur les pommes de terre qu’il a achetées ou expédiées au cours du mois précédent, précisant les nom et adresse du producteur, les quantités achetées ou expédiées ainsi que tout autre renseignement exigé par l’Office de commercialisation.

• Note marginale :Versement des contributions — détaillant et exportateur

  (2) Au plus tard le 15^e jour de chaque mois, tout détaillant et tout exportateur visé au paragraphe 2(2) :

  • a) verse à l’Office de commercialisation les contributions visées à ce paragraphe;

  • b) remet à l’Office de commercialisation une déclaration exacte sur les pommes de terre qu’il a vendues ou expédiées au cours du mois précédent, précisant les quantités vendues ou expédiées, les variétés, les types d’emballage ainsi que tout autre renseignement exigé par l’Office de commercialisation.