Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique
Version de l'article 650 du 2019-12-12 au 2024-10-30 :
Note marginale :Matériel consommateur d’énergie
650 (1) Les distributeurs automatiques de boissons réfrigérées et de collations sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.
Note marginale :Restriction
(2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5 et 651, ils ne sont pas considérés ainsi à moins qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2007 ou après cette date, mais avant le 8 janvier 2019.
- DORS/2019-163, art. 48
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