Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 637 (1) Les réfrigérateurs commerciaux sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restrictions

  (2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi :

  • a) pour l’application des articles 4 et 5 :

    • (i) à moins qu’ils ne soient autonomes et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er avril 2007 ou après cette date,

    • (ii) à moins qu’ils ne fonctionnent par condensation à distance et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2012 ou après cette date;

  • b) pour l’application de l’article 638 :

    • (i) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type fermé et qu’ils n’aient été fabriqués le 1^er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2012,

    • (ii) à moins qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2012 ou après cette date.