Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 62 (1) Les déshumidificateurs sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restriction

  (2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5 et 63, ils ne sont pas considérés ainsi :

  • a) à moins qu’ils ne soient fabriqués le 31 décembre 1998 ou après cette date;

  • b) dans le cas des déshumidificateurs à conduit, à moins qu’ils ne soient fabriqués le 13 juin 2019 ou après cette date.