Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 516 (1) Les ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restrictions

  (2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi :

  • a) pour l’application des articles 4 et 5, à moins qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2010 ou après cette date;

  • b) pour l’application de l’article 517, à moins qu’ils ne possèdent au moins une douille qui n’est pas à broche et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2010 ou après cette date.