Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique
Version de l'article 47 du 2016-12-09 au 2017-06-27 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Type
47 Pour l’application du présent règlement, un congélateur est :
a) s’il a été fabriqué le 3 février 1995 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2008, soit d’un type appartenant à l’une des catégories de produits (8) à (10) et (16) à (18) du tableau 1 de la norme CSA C300-00, soit un congélateur coffre de type 10A;
b) s’il est fabriqué le 1er janvier 2008 ou après cette date, d’un type appartenant à l’une des catégories de produits (8) à (10A) et (16) à (18) du tableau 1 de la norme CSA C300-12.
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