Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique
Note marginale :Renseignements
44 (1) Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements ci-après concernant les réfrigérateurs ou les réfrigérateurs-congélateurs sont communiqués au ministre :
a) le type;
b) le volume du compartiment à denrées fraîches;
c) le volume du compartiment de congélation, le cas échéant;
d) le volume corrigé;
e) la consommation annuelle d’énergie, exprimée en kilowattheures.
Note marginale :Norme
(2) Les renseignements sont établis conformément aux normes suivantes :
a) la norme CSA C300-12, si le matériel a été fabriqué le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 15 septembre 2014;
b) la norme CSA C300-15, si le matériel est fabriqué le 15 septembre 2014 ou après cette date.
c) [Abrogé, DORS/2019-163, art. 7]
- DORS/2019-163, art. 7
- Date de modification :