Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 379 (1) Les chauffe-eau à mazout sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restrictions

  (2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi pour l’application des articles 4, 5 et 380 :

  • a) à moins qu’il ne s’agisse de chauffe-eau à mazout domestiques et qu’il ne soient fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date;

  • b) à moins qu’il ne s’agisse de chauffe-eau à mazout commerciaux et qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2020 ou après cette date.