Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique
Version de l'article 212 du 2016-12-09 au 2017-06-27 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Matériel consommateur d’énergie
212 (1) Les thermopompes bibloc sont désignées comme matériels consommateurs d’énergie.
Note marginale :Restriction
(2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5 et 213, elles ne sont pas considérées ainsi à moins qu’elles ne soient fabriquées le 31 décembre 1998 ou après cette date.
- Date de modification :