Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique
Version de l'article 135.1 du 2025-10-09 au 2026-03-17 :
Note marginale :Conformité anticipée
135.1 Les climatiseurs centraux bibloc qui sont fabriqués le 1er janvier 2025 ou après cette date, mais avant le 1erjanvier 2026, sont réputés satisfaire aux exigences prévues aux articles 134 et 135 s’ils satisfont aux exigences de ces articles qui leur auraient été applicables s’ils avaient été fabriqués le 1er janvier 2026 ou après cette.
- DORS/2025-110, art. 23
Détails de la page
- Date de modification :