Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements
Version de l'article 5 du 2021-04-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Certificat — Convention sur la responsabilité civile
5 Des droits de 98 $ sont à payer au ministre pour la délivrance d’un certificat en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi.
- DORS/2021-61, art. 1
- Date de modification :