Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  administrateur

  administrateur L’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. (Administrator)

  Loi

  Loi La Loi sur la responsabilité en matière maritime. (Act)

  recevoir

  recevoir S’agissant d’hydrocarbures donnant lieu à contribution, le fait de recevoir ceux-ci dans des réservoirs ou des installations de stockage immédiatement après leur transport par un navire. (receive)

• Note marginale :Interprétation

  (2) Il est entendu que, pour l’application du présent règlement, les hydrocarbures donnant lieu à contribution et les cargaisons donnant lieu à contribution sont considérés comme ayant été importés par mer ou expédiés par mer s’ils ont été transportés à partir ou à destination d’un endroit situé au large d’une ligne droite tirée :

  • a) d’une part, du Cap-des-Rosiers à la pointe occidentale de l’île d’Anticosti;

  • b) d’autre part, de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long du méridien de longitude 63° O.