Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie

Note marginale :Remise et renseignements

9 L’acheteur remet les redevances au percepteur dans les mêmes délais que ceux prévus par la loi provinciale applicable dans sa province de résidence pour la remise des redevances à payer à l’égard de la vente de bovins de boucherie et y joint une déclaration dans la forme prescrite par l’Office qui comporte les renseignements suivants :

• a) ses nom, adresse postale et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, son adresse électronique;

• b) le nombre de bovins de boucherie achetés, réparti selon la province de résidence du vendeur;

• c) le montant des redevances déduites et remises, réparti selon la province de résidence du vendeur et selon le type de bovins de boucherie figurant au tableau de l’article 4;

• d) lorsque la loi de sa province de résidence l’exige, les nom, adresse postale et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, l’adresse électronique de toute personne qui lui a vendu des bovins de boucherie, si une redevance a été déduite du prix d’achat de ces bovins au cours de la période visée.