Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie
Version de l'article 16 du 2020-06-30 au 2021-06-21 :
Note marginale :Cessation d’effet
16 L’article 4 et les paragraphes 5(1) et 12(1) cessent d’avoir effet le 30 juin 2021.
- DORS/2017-37, art. 2
- DORS/2017-100, art. 2
- DORS/2017-268, art. 3
- DORS/2018-122, art. 1
- DORS/2019-239, art. 1
- DORS/2020-152, art. 2
- Date de modification :