Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie
Version de l'article 16 du 2016-08-17 au 2017-03-08 :
Note marginale :Cessation d’effet
16 L’article 4 et les paragraphes 5(1) et 12(1) cessent d’avoir effet le 28 septembre 2017.
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