Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Note marginale :Durée

• 70 (1) Le permis est valide :

  • a) soit durant la période commençant à la date de sa délivrance et se terminant le 31 décembre de l’année où il est délivré, s’il est demandé pour l’année en cours;

  • b) soit durant la période commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 décembre de l’année pour laquelle il est délivré, s’il est demandé pour l’année subséquente.

• Note marginale :Fin essentielle

  (2) Toutefois, le permis pour fin essentielle peut être délivré pour une période d’au plus trente-six mois.