Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Note marginale :Calcul de l’allocation de consommation de HFC

• 65.06 (1) L’allocation annuelle de consommation de HFC mentionnés au tableau 4 de l’annexe 1 à laquelle a droit une personne correspond à ce qui suit :

  • a) pour chacune des années civiles comprises dans la période commençant le 1^er janvier 2019 et se terminant le 31 décembre 2023, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 90 %;

  • b) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1^er janvier 2024 et se terminant le 31 décembre 2028, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 60 %;

  • c) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1^er janvier 2029 et se terminant le 31 décembre 2033, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 30 %;

  • d) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1^er janvier 2034 et se terminant le 31 décembre 2035, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 20 %;

  • e) à partir du 1^er janvier 2036, la consommation de base qui lui attribuée multipliée par 15 %.

• Note marginale :Calcul de la consommation de base

  (2) La consommation de base attribuée à une personne correspond à ce qui suit :

  C/D × E

  où :

  C

  représente la moyenne de la consommation de HFC de la personne pour les années 2014 et 2015, exprimée en tonnes d’équivalent CO₂;

  D

  la moyenne de la consommation canadienne de HFC pour les années 2014 et 2015, exprimée en tonnes d’équivalent CO₂;

  E

  18 008 795 tonnes d’équivalent CO₂.

• Note marginale :Cession permanente ou temporaire

  (3) Si la cession d’une fraction de l’allocation est autorisée au titre du paragraphe 65.08(4), la fraction cédée est, selon le cas, soustraite ou ajoutée à l’allocation de consommation annuelle de la personne :

  • a) s’agissant d’une cession permanente, pour chacune des années civiles suivant celle de la cession;

  • b) s’agissant d’une cession temporaire, seulement pour l’année civile en cause.

• Note marginale :Avis écrit

  (4) Le ministre informe la personne par écrit de son allocation de consommation.