Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Note marginale :Interdiction d’importer un HFC sans permis

• 64 (1) Il est interdit d’importer un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement.

• Note marginale :Importation permise

  (2) Tout HFC importé doit être destiné à une utilisation à laquelle une substance mentionnée aux tableaux 1 à 3 de l’annexe 1 a déjà servi au Canada.

• Note marginale :Contenant réutilisable

  (3) Tout HFC importé pour être utilisé comme réfrigérant doit être stocké dans un contenant réutilisable.