Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Note marginale :Calcul de l’allocation de fabrication

• 60 (1) L’allocation annuelle de fabrication de HCFC mentionnés au tableau 3 de l’annexe 1 à laquelle a droit une personne correspond à ce qui suit :

  • a) pour chacune des années civiles comprises dans la période commençant le 1^er janvier 2015 et se terminant le 31 décembre 2019, la quantité calculée selon la formule suivante :

    A × B / C

    où :

    A

    représente 81,9 tonnes PACO,

    B

    la quantité fabriquée par la personne pour l’année 2013, exprimée en tonnes PACO,

    C

    la quantité fabriquée dans l’ensemble du Canada, exprimée en tonnes PACO;

  • b) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1^er janvier 2020 et se terminant le 31 décembre 2029, l’allocation de fabrication attribuée pour l’année 2019 multipliée par 5 %.

• Note marginale :Allocation de fabrication supérieure

  (2) Afin de permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations au titre d’un accord conclu avec une Partie visant une rationalisation industrielle ou à combler des besoins intérieurs en HCFC, le ministre peut autoriser, pour une année civile, une allocation de fabrication supérieure à celle qu’aurait obtenue une personne en application du paragraphe (1). Cette allocation de fabrication supérieure n’est toutefois pas prise en compte dans le calcul subséquent de l’allocation de fabrication annuelle.

• Note marginale :Avis écrit

  (3) Le ministre informe la personne par écrit de son allocation de fabrication.