Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Note marginale :Exceptions — allocation de consommation

• 38 (1) L’article 36 ne s’applique pas au bénéficiaire ou au cessionnaire d’une allocation annuelle de consommation de HCFC utilisé ou vendu comme réfrigérant ou agent d’extinction d’incendie ou destiné à l’exportation.

• Note marginale :Cessation d’effet

  (2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 1^er janvier 2020 dans le cas d’un HCFC et le 1^er janvier 2030 dans le cas du HCFC-123.