Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Note marginale :Objets de l’exportation

• 34 (1) Le permis ne peut être délivré que pour l’exportation du HCFC vers une Partie et, à partir du 1^er janvier 2020 — et du 1^er janvier 2030 dans le cas du HCFC-123 —, que si le titulaire entend l’exporter :

  • a) soit pour qu’il soit détruit;

  • b) soit pour s’en départir lorsqu’il a été importé par erreur;

  • c) soit pour qu’il serve comme matière première;

  • d) soit pour que soit réalisé tout autre objet conforme aux lois de la Partie importatrice.

• Note marginale :Exportation sans objet précis

  (2) Il peut toutefois être délivré pour l’exportation, sans objet précis et en tout temps, d’un HCFC qui a été récupéré, recyclé ou régénéré.