Règlement sur la sûreté des déplacements aériens

Note marginale :Interdiction

9 Il est interdit au transporteur aérien de transporter toute personne :

• a) au sujet de laquelle il a informé le ministre des Transports aux termes du paragraphe 8(2), à moins que celui-ci l’avise qu’aucune directive visant la personne ne sera donnée en vertu de l’article 9 de la Loi;

• b) à l’égard de laquelle des directives ont été données, à moins que le transporteur aérien ne s’y soit conformé.