Règlement sur la sûreté des déplacements aériens

Note marginale :Interdiction

14 Il est interdit aux employés et aux représentants du transporteur aérien ou aux entrepreneurs avec lesquels il fait affaire d’utiliser des renseignements concernant une personne inscrite, sauf dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions pour l’application de la Loi ou du présent règlement.