Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145)

Règlement à jour 2019-07-01

Dispositions diverses

Note marginale :RejetLoi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

 Pour l’application de la définition de rejet à l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, l’intensité du rayonnement ionisant est :

  • a) s’agissant d’un colis transporté dans le cadre d’une utilisation exclusive :

    • (i) de 10 mSv/h sur la surface externe du colis,

    • (ii) de 2 mSv/h sur la surface du moyen de transport,

    • (iii) de 0,1 mSv/h à 2 m de la surface du moyen de transport;

  • b) s’agissant d’un colis qui n’est pas transporté dans le cadre d’une utilisation exclusive :

    • (i) de 2 mSv/h sur la surface externe du colis,

    • (ii) de 0,1 mSv/h à 1 m du colis,

    • (iii) de 2 mSv/h sur la surface du moyen de transport,

    • (iv) de 0,1 mSv/h à 2 m de la surface du moyen de transport.

Note marginale :Ouverture de colis

  •  (1) Toute personne, autre que l’expéditeur ou le destinataire, peut ouvrir un colis si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) des mesures sont prises pour que nul ne soit exposé à des doses de rayonnement supérieures aux limites prévues par le Règlement sur la radioprotection;

    • b) le colis est ouvert en présence d’un expert en radioprotection.

  • Note marginale :Remise en état d’un colis ouvert

    (2) Toute personne, autre que l’expéditeur ou le destinataire, qui ouvre un colis pendant le transport le remet dans un état conforme aux exigences du présent règlement avant de l’acheminer au destinataire.

  • Note marginale :Responsabilités à l’ouverture d’un colis

    (3) Toute personne qui reçoit ou ouvre un colis l’examine, à ce moment, afin de constater son état et d’évaluer :

    • a) s’il est endommagé;

    • b) s’il présente des signes d’altération;

    • c) s’agissant d’un colis qui contient de la matière fissile, s’il s’en trouve à l’extérieur du système d’isolement;

    • d) si une partie du contenu du colis se trouve à l’extérieur de l’enveloppe de confinement.

  • Note marginale :Rapport préliminaire

    (4) Si l’un des états visés au paragraphe (3) est constaté, la personne ayant ouvert le colis fait sans délai un rapport préliminaire à la Commission et à l’expéditeur.

  • Note marginale :Contenu du rapport préliminaire

    (5) Le rapport préliminaire comprend des renseignements sur l’endroit où est découvert l’état et sur les circonstances s’y rapportant, ainsi que sur les mesures que la personne a prises ou se propose de prendre à son égard.

  • Note marginale :Rapport complet

    (6) L’expéditeur et la personne ayant fait le rapport préliminaire déposent auprès de la Commission, dans les vingt et un jours suivant la constatation de l’un des états visés au paragraphe (3), un rapport complet qui contient les renseignements suivants :

    • a) la date, l’heure et l’endroit où l’état a été constaté;

    • b) le nom des personnes en cause;

    • c) la description de l’emballage et des colis;

    • d) la cause probable;

    • e) les effets réels ou possibles de l’état sur l’environnement, la santé et la sécurité des personnes et sur la sécurité nationale ou internationale;

    • f) les doses de rayonnement auxquelles des personnes ont réellement ou probablement été exposées;

    • g) les mesures qui ont été prises pour remédier à cet état et en empêcher la répétition.

Note marginale :Envois non livrables

 Si un envoi ne peut être livré au destinataire, le transporteur :

  • a) en avise l’expéditeur, le destinataire et la Commission;

  • b) le garde dans une zone dont il contrôle l’accès jusqu’à ce que l’envoi puisse être livré à l’expéditeur ou au destinataire.

Note marginale :Documents à tenir et à conserver

  •  (1) Toute personne qui empaquette une matière radioactive dans un colis de type IP-2, un colis de type IP-3 ou un colis de type A tient un document détaillant les renseignements ci-après concernant le colis :

    • a) les spécifications techniques du modèle de colis;

    • b) le type, la quantité et l’état physique de la matière radioactive que le colis est conçu pour contenir;

    • c) tout document prouvant que le colis respecte les exigences du présent règlement et du système de gestion;

    • d) les instructions pour l’empaquetage, le transport, la réception, l’entretien et le dépaquetage.

  • Note marginale :Période de conservation des documents

    (2) Elle conserve le document pendant deux ans après la date d’empaquetage.

Modifications corrélatives

Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

Règlement sur la radioprotection

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Règlement sur la sécurité nucléaire

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Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

 [Modification]

 [Modifications]

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

 [Modification]

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement ou agrément

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement ou, si elle est postérieure, à la date de son agrément par le gouverneur en conseil.

 
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