Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145)

Règlement à jour 2019-07-01

Emballage et transport des matières radioactives (suite)

Note marginale :Exigences de transport pour les matières LSA et les SCO

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les matières LSA et les SCO sont transportés dans des colis de type IP-3.

  • Note marginale :Absence de fuite du contenu radioactif

    (2) Les matières LSA-I et les SCO-I peuvent être transportés non emballés conformément au Règlement de l’AIEA, mais seulement de façon à ce qu’il n’y ait pas, dans des conditions de transport de routine, de fuite du contenu radioactif hors du moyen de transport ni de perte de blindage.

  • Note marginale :Transport conforme au Règlement de l’AIEA

    (3) Les matières LSA et les SCO peuvent être transportés dans des colis de type IP-1 et de type IP-2, conformément au Règlement de l’AIEA, si, à la fois :

    • a) ils sont transportés dans un moyen de transport sans passager;

    • b) ils sont transportés dans un moyen de transport ou un conteneur provenant d’un seul expéditeur;

    • c) ils sont chargés chez l’expéditeur et déchargés chez le destinataire, exclusivement.

Note marginale :Respect du Règlement de l’AIEA par l’expéditeur et le transporteur

  •  (1) L’expéditeur et le transporteur d’une matière radioactive se conforment au Règlement de l’AIEA relativement à ce qui suit :

    • a) les exigences applicables avant la première expédition et avant chaque expédition;

    • b) les exigences relatives au transport d’autres marchandises;

    • c) les exigences et les contrôles relatifs à la contamination et aux colis qui fuient;

    • d) les exigences et les contrôles relatifs au transport des colis exceptés;

    • e) la détermination de l’indice de transport;

    • f) la détermination de l’indice de sûreté-criticité;

    • g) les limites de l’indice de transport, de l’indice de sûreté-criticité et de l’intensité du rayonnement;

    • h) la détermination des catégories de colis, de suremballages et de conteneurs;

    • i) le marquage et l’étiquetage des colis, des suremballages et des conteneurs, exception faite des figures représentant les étiquettes prévues par le Règlement de l’AIEA qui sont remplacées par les illustrations correspondantes pour les matières radioactives de classe 7 figurant à l’appendice de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Malgré le paragraphe (1), l’expéditeur peut présenter aux fins de transport routier et le transporteur peut transporter par la route une matière radioactive dans un colis, ou un colis dans un suremballage, qui n’est pas étiqueté conformément au Règlement de l’AIEA dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) le colis ou le suremballage contient un appareil d’exposition d’un modèle qui est homologué, ou en est un, et, à la fois :

      • (i) le colis ou le suremballage est transporté dans un moyen de transport sans passager avec des marchandises provenant d’un seul expéditeur,

      • (ii) le colis ou le suremballage est transporté dans un moyen de transport sur lequel est apposée, de chaque côté et à chaque extrémité, une plaque pour les matières radioactives de classe 7 figurant à l’appendice de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses,

      • (iii) le colis et le suremballage, le cas échéant, portent clairement la mention « RADIOACTIF » ou « RADIOACTIVE »;

    • b) le colis est un colis excepté;

    • c) le colis ou le suremballage contient seulement une matière LSA-I autre que de l’hexafluorure d’uranium et, à la fois :

      • (i) le colis ou le suremballage est transporté dans un moyen de transport sans passager avec des marchandises provenant d’un seul expéditeur,

      • (ii) le colis ou le suremballage est chargé chez l’expéditeur et déchargé chez le destinataire, exclusivement,

      • (iii) le colis ou le suremballage est transporté par route dans un moyen de transport ou un conteneur sur lequel est apposée, de chaque côté et à chaque extrémité, une plaque pour les matières radioactives de classe 7 figurant à l’appendice de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses,

      • (iv) le colis et le suremballage, le cas échéant, portent clairement la mention « LSA-I RADIOACTIF » ou « RADIOACTIVE LSA-I ».

  • Note marginale :Définitions

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), appareil d’exposition et homologué s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

  • Note marginale :Exception

    (4) Malgré le paragraphe (1), l’expéditeur peut présenter aux fins de transport et le transporteur peut transporter une matière radioactive conformément au Code maritime international des marchandises dangereuses ou aux Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses.

  • Note marginale :Utilisation du français ou de l’anglais

    (5) Lorsque les versions française et anglaise du Règlement de l’AIEA exigent chacune l’usage d’un mot, le mot prescrit par l’une ou l’autre version peut être utilisé.

Note marginale :Renseignements sur l’envoi

  •  (1) Tout expéditeur d’une matière radioactive inclut dans les documents de transport les renseignements exigés par le Règlement de l’AIEA pour les besoins de l’envoi, imprimés de façon claire et indélébile.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) à un colis excepté si les documents de transport contiennent les renseignements suivants :

      • (i) l’identité de l’expéditeur et du destinataire,

      • (ii) le numéro de l’Organisation des Nations Unies attribué à la matière, conformément au Règlement de l’AIEA, précédé des lettres « UN »,

      • (iii) la désignation officielle de transport conformément au Règlement de l’AIEA,

      • (iv) la cote de toute homologation visée aux articles 12 à 14, selon le cas,

      • (v) la cote de chaque approbation applicable accordée par une autorité compétente à l’étranger conformément au Règlement de l’AIEA pour une matière radioactive sous forme spéciale;

    • b) à l’expéditeur qui fournit des documents de transport rédigés conformément au Code maritime international des marchandises dangereuses ou aux Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses.

  • Note marginale :Obligation

    (3) Tout transporteur d’un envoi de matière radioactive veille à ce que celui-ci soit accompagné des documents de transport visés aux paragraphes (1) ou (2).

  • Note marginale :Exception pour appareils d’exposition

    (4) Les documents de transport d’une matière radioactive se trouvant dans tout appareil d’exposition visé à l’alinéa 28(2)a) qui est transporté conformément à cet alinéa n’ont pas à satisfaire aux exigences prévues par le Règlement de l’AIEA pour la catégorie du colis et l’indice de transport.

Radioprotection

Définitions

Note marginale :Définitions

 Pour l’application des articles 31 et 33, dose équivalente, engagée et produit de filiation du radon s’entendent au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur la radioprotection.

Programme de radioprotection

Note marginale :Programme de radioprotection

  •  (1) Tout expéditeur, transporteur ou destinataire de matières radioactives, sauf celui qui manutentionne ou transporte seulement des colis exceptés, met en oeuvre un programme de radioprotection dans le cadre duquel il :

    • a) maintient le degré d’exposition aux produits de filiation du radon ainsi que la dose efficace et la dose équivalente qui sont reçues par les personnes, et engagées à leur égard, au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux, grâce :

      • (i) à la maîtrise des méthodes de travail par la direction,

      • (ii) aux qualités et compétences et à la formation du personnel,

      • (iii) au contrôle de l’exposition du personnel et du public au rayonnement,

      • (iv) à la préparation aux situations inhabituelles;

    • b) veille à ce que les personnes ne reçoivent pas de doses de rayonnement supérieures aux limites prévues par le Règlement sur la radioprotection;

    • c) évalue le rayonnement sur les lieux de travail et, selon le cas :

      • (i) effectue une surveillance des lieux de travail ou une surveillance individuelle si les doses de rayonnement reçues par le personnel seront vraisemblablement d’au moins 1 mSv par année mais inférieures à 5 mSv par année ,

      • (ii) effectue une surveillance individuelle si les doses de rayonnement reçues par le personnel seront vraisemblablement d’au moins 5 mSv par année;

    • d) donne une formation sur l’application du programme aux personnes visées par celui-ci.

  • Note marginale :Exigence de tenue de document

    (2) Tout expéditeur, transporteur ou destinataire :

    • a) tient un document détaillant son programme de radioprotection et y consigne les renseignements recueillis dans le cadre du programme;

    • b) conserve le document pendant deux ans après la date de collecte des renseignements.

 
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