Règlement no 2 sur la citoyenneté
Version de l'article 19 du 2015-06-01 au 2015-06-10 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Application du paragraphe 21.1(5) de la Loi
19 Pour l’application du paragraphe 21.1(5) de la Loi, le CRCIC est désigné comme organisme dont les membres en règle peuvent représenter ou conseiller une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la Loi, ou offrir de le faire.
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